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Conditions générales de vente
REMARQUE IMPORTANTE: Ces conditions générales s'appliquent en l'absence d'un contrat écrit préalablement conclu entre Schiller et son client ou entre Schiller et son distributeur autorisé.
1. Généralités
1.1 Ces conditions générales de vente et livraison de Schiller («les conditions» ou «ces conditions») s'appliquent aux clients lorsqu'elles sont déclarées applicables par Schiller dans une commande d'achat (laquelle comporte un lien web vers ces conditions, ou, selon le cas, comporte ces conditions en pièce jointe), et lorsque la commande d'achat est confirmée par écrit par Schiller («la confirmation de commande») ; et dans la mesure où Schiller et son client ne consentent pas expressément et par écrit à d'autres conditions, ou s'il existe, au moment du placement de la commande, une entente exécutoire liant les deux parties et définissant par écrit les condition générales de vente, que l'autre partie soit un client ou un distributeur; le cas échéant, cette autre entente aura préséance sur les présentes conditions.
Toute condition de vente et de livraison divergeante proposée par le client ne sera contraignante ou ne peut modifier un contrat existant que dans la mesure où ces conditions sont expressément acceptées par écrit par Schiller. À moins qu'il n'en soit prévu autrement par écrit entre Schiller et son client, les règles pertinentes telles que définies dans le Code des obligations suisse (CO) s'appliquent. En vertu de ces conditions, le terme «client» s'applique à un client effectuant l'achat de produits auprès de Schiller ou à un distributeur effectuant l'achat de tels produits pour la revente, sans disposer d'un accord par écrit avec Schiller. Le terme «le contrat» se réfère aux présentes conditions ainsi qu'à la confirmation de commande par écrit de Schiller.
1.2 À moins qu'il n'en soit prévu autrement sous forme d'entente écrite entre Schiller et son client, un contrat prévu pour une commande spécifique doit être conclu et soumis à ces conditions seulement lorsque le client reçoit la confirmation par écrit de Schiller, par voie de la confirmation de commande confirmant que Schiller accepte la commande telle qu'elle y est définie.
2. Règles en vigueur dans le pays de destination, appareils de protection, règlements
2.1 Le client s'engage, au plus tard au moment de placer la commande d'achat auprès de Schiller, ou à la demande de Schiller, à avertir Schiller des règles et réglementations en vigueur dans le pays d'origine du client, en ce qui a trait aux services et prestations fournis par Schiller, en particulier les règles et réglementations concernant la protection contre les maladies, accidents, ou perturbations des activités.
2.2 Les services et prestations fournis par Schiller, tels qu'énumérés et décrits dans la confirmation de commande, correspondent aux règles et réglementations en vigueur au domicile du client, dans la mesure où ils sont portés à la connaissance de Schiller au moment de l'acceptation écrite de l'ordre d'achat par Schiller; il relève toutefois de la responsabilité exclusive du client d'avertir Schiller de l'existence de tels règles et règlements.
2.3 L'utilisation de substances dangereuses et la gestion d'appareils électriques et électroniques doivent répondre aux exigences fondamentales telles qu'énoncées par les directives DEEE et RoHs (2002/96/CE et 2002/95/CE).
3. Prix
3.1 Tous les prix indiqués par Schiller s'entendent nets, ex works (départ usine) (EXW, Incoterms 2020), en francs suisses, sans aucune déduction. Tous les coûts supplémentaires, tels que l'emballage, le transport, les assurances, le transit, l'importation ou autres permissions telles que certifications, sont à la charge du client, sous réserve d'un accord écrit par Schiller.
4. Modalités de paiement
4.1 Le client doit effectuer les paiements à Schiller, au domicile de Schiller à Baar, Suisse (en conformité avec les instructions de paiement indiquées par Schiller sur la confirmation de commande) dans les trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture soumise par Schiller ou selon les conditions de paiement telles que convenues. Le paiement doit être effectué par le client, sans aucune déduction, compensation, retenue ou escompte, sans taxe, droit de douane ou péage, ni aucune autre compensation. Si le paiement par billet à ordre est autorisé par Schiller, le client prend en charge tous les coûts générés par les intérêts, taxes et frais de recouvrement, y compris honoraires d'avocat raisonnables et frais encourus par Schiller pour la perception de montants dus suite au paiement par billet à ordre susmentionné, document écrit faisant l'objet d'un acte séparé.
4.2 Le client doit se conformer aux conditions de paiement préalablement convenues et aux échéanciers énoncés dans la confirmation de commande et effectuer les paiements en entier, même lorsque le transport, la livraison, l'installation, la mise en fonctionnement ou l’acceptation des services et prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à Schiller, ou même si des parties non essentielles manquent, ou s'il faut effectuer des retouches sur la livraison qui ne gênent cependant pas l'utilisation de la livraison. Il relève de la responsabilité exclusive du client de résoudre tout problème pouvant survenir auprès des autorités douanières et gouvernementales, ainsi qu'avec le personnel de transport, d'expédition et/ou d'entrepôt pour le lancement et la livraison des produits au client à destination.
4.3 Si le client ne respecte pas les conditions de paiement telles que mentionnées sur la confirmation de commande, celui-ci est responsable et doit payer les intérêts sur les arriérés à la date de paiement convenue. Des intérêts s'accumulent sur les arriérés et correspondent au taux d'intérêt annuel en vigueur au domicile de Schiller à Baar, Suisse, mais non inférieur à cinq pourcent (5%). Cette disposition obligeant le client à payer des intérêts ne constitue pas une renonciation de Schiller à ses droits de demander une indemnisation supplémentaire et/ou dommages à l'encontre du client, et tous ces droits sont expressément réservés.
4.4 Si le client n'effectue aucun versement initial pour le Contrat et/ou ne fournit aucune garantie de paiement telle que pouvant être exigée par Schiller à son entière discrétion, Schiller possède le droit d'annuler le contrat à sa propre convenance ou pour une raison importante; par ailleurs Schiller peut résilier l'exécution du contrat sans encourir quelque responsabilité envers le client, se réservant tous les droits à l'encontre du client de se faire indemniser pour les dommages ou pertes encourus lors de la préparation et/ou du début de l'exécution du contrat, selon le cas.
4.5 Si le client, à tout moment lors de l'exécution du contrat avec Schiller ou en vertu des conditions d'achat, n'effectue aucun versement sur le paiement tel que convenu par Schiller ou défini dans la confirmation de commande, n'effectue aucun paiement final ou ne respecte pas les conditions de paiement telles que définies sur la confirmation de commande, ou si Schiller croit en toute bonne foi que le paiement puisse ne pas être effectué par le client, Schiller sera en droit de suspendre l'exécution du contrat et de ne pas livrer le produit ou d'annuler le contrat après en avoir avisé le client et lui avoir donné la possibilité de remplir ses obligations dans un délai raisonnable, sans responsabilité aucune envers le client, se réservant tous les droits à une indemnisation pour pertes et dommages subis lors de l'exécution du contrat ou encourus en raison de la suspension ou l'annulation du contrat.
5. Réserve de propriété
5.1 Schiller demeure détenteur de tous les droits de propriété portant sur ses produits jusqu'au paiement intégral de la marchandise. Le client accepte que Schiller dispose des droits et recours prévus par la juridiction locale pour enregistrer, protéger, maintenir et établir les droits de propriété de Schiller ou tout privilège ou charge permettant de protéger la dite propriété. Le client accorde à Schiller un droit de sûreté sur tous les produits vendus et tous les bénéfices réalisés pour s'assurer du paiement intégral et s'assurer que le client remplisse ses obligations et responsabilités à l'égard de Schiller. En cas de faillite, de liquidation ou de dissolution, le client reconnaît le droit dont dispose Schiller à faire appel à un créancier garanti concernant tout produit Schiller non payé.
5.2 Dans la mesure où le client peut recevoir ou être en possession de produits Schiller dont le titre et la propriété n'ont pas été concédés au client, le client accepte de maintenir une police d'assurance permettant de couvrir les produits sus-mentionnés et de protéger les droits de propriété de Schiller, en plus d'assurer suffisamment et adéquatement les produits contre les dommages causés par incendie, inondation, séisme, guerre et conflit, ouragan, typhon, tornade, attaque terroriste, événement de force majeure ou tout autre risque.
6. Conditions de livraison
6.1 La date de livraison des produits Schiller n'est valable que lorsqu'elle a été expressément confirmée par écrit par Schiller, tel que confirmé par écrit sur la confirmation de commande. Le client accepte que Schiller ne procède pas à la livraison des produits tant que les formalités officielles concernant l'importation, l'exportation, le transit et les permissions de paiement aient été accomplies par le client, et que Schiller ait reçu le paiement intégral des produits, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit. La livraison est expressément subordonnée à la conformité du client à ces conditions.
6.2 Le client accepte que Schiller puisse modifier raisonnablement la date de livraison pour l'une ou plus d'une des raisons suivantes:
(a) lorsque le client n'a pas fourni à Schiller les informations ou spécifications requises pour respecter le contrat dans les délais prévus, ou si le client modifie les informations ou spécifications après que la commande d'achat a été confirmée par écrit par Schiller, ou si le client est à l'origine d'un retard de livraison ou de services;
(b) dans le cas d'un événement de force majeure sur lequel Schiller n'a aucun pouvoir, tel qu'incendie, séisme, ouragan, typhon, tornade, tsunami, inondation, guerre et conflit, grève, acte terroriste, conflit de travail, pénurie d'approvisionnement ou livraison tardive des matières premières ou de produits semi-finis ou produits finis, mesures officielles gouvernementales, et événement de force majeure;
(c) lorsque le client ou tout autre tiers parti affilié à un client ou utilisé par celui-ci est retardé dans l'exécution de son contrat ou de toute autre tâche lui incombant en vertu des conditions du contrat.
7. Emballage
7.1 Le client accepte que Schiller lui émette une facture séparée pour tout emballage spécial, sous réserve d'un accord écrit préalable. Dans le cas où Schiller a informé le client que Schiller conserve la propriété de l'emballage, et que Schiller souhaite que cet emballage lui soit retourné, le client accepte de retourner l'emballage sus-mentionné gratuitement et en conformité avec les instructions de Schiller à l'égard du client.
8. Risque de perte
8.1 Le risque de perte revient au client dès le départ des livraisons ex works (départ usine) (EXW Incoterms 2020).
8.2 Dans le cas où la livraison est retardée à la demande du client pour des raisons pour lesquelles Schiller n'est pas responsable, le risque de perte revient au client à partir du moment où la livraison ex works (départ usine) était prévue et devait avoir lieu, indépendamment du fait que les produits se trouvent sur le site de Schiller. Dès lors, tous les produits Schiller prêts à être livrés sont entreposés par Schiller pour une durée raisonnable, aux frais et risques du client.
8.3 Tout changement apporté aux procédures de transport standard effectuées par Schiller ne sera contraignant pour Schiller que s'il en a été préalablement convenu ainsi par écrit.
9. Garanties / clause de non-responsabilité / acceptation par le client
9.1 À moins que le contrat ou la documentation sur les produits OEM Schiller ne fassent état d'une autre durée de la période de garantie limitée, Schiller garantit que ses produits ne présentent aucun défaut matériel ou de main d'œuvre pour une période d'un (1) an à partir de la date de livraison. Cette garantie est limitée, et toutes les autres garanties, implicites ou explicites, doivent être considérées exclues. Le seul recours pour toute défectuosité, prévu par cette garantie limitée, consiste à faire réparer ou remplacer le produit, aux frais de Schiller et à son entière discrétion. En aucun cas la responsabilité de Schiller à l'égard du client ne dépasse le prix d'achat du produit en question.
Exclusions: CETTE GARANTIE LIMITÉE COUVRE UNIQUEMENT L'UTILISATION NORMALE DU PRODUIT. CETTE GARANTIE S’ANNULE ET NE S'APPLIQUE PAS À AUCUN PRODUIT QUI: (a) a été vendu par un distributeur ou représentant Schiller non-autorisé; (b) a été installé, modifié ou réparé par un technicien de service non-autorisé ou en utilisant des pièces ou accessoires non fournis par Schiller, à moins que de telles installations, modifications ou réparations aient été préalablement autorisées par écrit par Schiller et qu'elles aient été effectuées correctement en conformité avec une telle autorisation; (c) n'a pas fait l'objet d'opérations de maintenance ou de mise à jour (y compris tout logiciel ou matériel associé à ce produit) sur recommandation et/ou spécification de Schiller; (d) a été endommagé ou rendu défectueux par accident ou suite au transport, manutention, entreposage inadéquat, négligence, mauvaise utilisation, modifications, application erronée, ou un manque de prudence au cours des opérations de nettoyage, de maintenance ou de fonctionnement; (e) a été endommagé par des variations de ligne électrique, telles que pointes de tension et tension transitoire, interférences, conditions de sous-tension ou surtension, pannes électriques, ou tout autre événement de force majeure; (f) a été endommagé par une défectuosité attribuable à tout équipement associé ou complémentaire ou logiciel non fourni par Schiller; (g) a été utilisé dans un contexte pour lequel il n'a pas été conçu ou dans des conditions environnementales, électriques et fonctionnelles qui dépassent le cadre des conditions spécifiées par Schiller; ou (h) a été vendu par un site internet ou un site de commerce électronique n'ayant pas été préalablement autorisé par écrit par Schiller.
9.2 LE CLIENT ACCEPTE QUE DANS AUCUN CAS, SCHILLER OU SES ASSOCIÉS, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, FOURNISSEURS, OU TOUT AUTRE AGENT, DIRECTEUR, ACTIONNAIRE OU REPRÉSENTANT NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE (INCLUANT SANS S'Y LIMITER LE CLIENT UTILISATEUR FINAL) POUR: BÉNÉFICES PERDUS, DONNÉES PERDUES OU UTILISATION PERDUE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIFIQUE, RENFORCÉ, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE MAIS SANS S'Y LIMITER), DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, MÊME LORSQU'UN PARTI OU TOUTE AUTRE PERSONNE A INFORMÉ SCHILLER, SES ASSOCIÉS, FILIALES, AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU SOCIÉTÉS MÈRES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
9.3 Le client accepte de vérifier toutes les livraisons effectuées par Schiller et d'avertir Schiller par écrit de tout défaut observé dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits. Sans confirmation écrite à l'égard de Schiller et dans ce délai, les produits seront considérés comme acceptés par le client.
9.4 Dans toute la mesure permise par la loi, le client accepte d'indemniser et dégager de toute responsabilité Schiller et ses associés, affiliés, sociétés mères, employés, agents, directeurs, actionnaires et consultants, et de les tenir à couvert de toute réclamation et obligation provenant de tiers, de pertes, coûts et dommages de quelle que nature que ce soit, y compris mais s'y limiter les frais d'avocat, frais d'experts, coûts et frais de litige, découlant de la négligence, d'erreurs ou omissions ou action intentionnelle commise par le client, ou de rupture du contrat par le client et impliquant blessure corporelle, maladie, mort ou dégâts matériels, y compris perte économique, mais seulement si celle-ci résulte, entièrement ou partiellement, d'une omission par négligence, d'une action intentionnelle, d'une erreur ou d'une omission de la part du client ou de ses employés, représentants ou agents. Cette obligation d'indemnisation demeure en vigueur après l'expiration du contrat ou à l'échéance ou l'exécution du contrat par le client.
10. Loi en vigueur / juridiction/ frais de litige
10.1 Sauf si convenu autrement par écrit, la loi applicable au contrat est le droit suisse. Tout conflit concernant le contrat et/ou les conditions le régissant sera porté devant un tribunal suisse disponible au domicile de Schiller AG, à Baar (Suisse); Schiller se réserve toutefois le droit de porter plainte dans le pays ou la juridiction du client, à l'entière discrétion de Schiller. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
10.2 Dans le cas où Schiller constitue la partie dominante dans tout litige ou conflit en vertu du contrat ou de ses conditions, Schiller est en droit de récupérer les montants encourus par les frais d'avocat raisonnables, les frais d'expert, les frais de justice et les frais de litige, et d'être remboursé par le client.
11. Autres dispositions
11.1 Droits de propriété intellectuelle: Les produits comportent brevets de valeur, droits d'auteur, marques de commerce, secrets industriels, et autres droits de propriété intellectuelle. Schiller se réserve ces droits en son propre nom et celui des ses sociétés affiliées. Aucun titre ou droit de propriété intellectuelle lié à tout produit n'est conféré au client en vertu de ces conditions. Le client ne doit pas tenter d'effectuer l'ingénierie à rebours d'aucun produit ou composant de ce produit (y compris le logiciel) ni de détourner, contourner ou violer aucun droit de propriété intellectuelle dont dispose Schiller ou ses sociétés affiliées.
11.2 Non-renonciation: Tout défaut de Schiller d'insister auprès du client sur la stricte exécution de la moindre disposition de ces conditions générales ou d'exercer tout droit ou recours en vertu de ces conditions générales, du contrat ou de la loi applicable ne doit nullement être interprété comme une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit dont dispose Schiller de faire valoir et d'exécuter ces dispositions, droits ou recours, dans ce cas ou tout autre cas.
11.3 Mandat: Le client ne peut céder le contrat à aucun parti sans l'accord préalable écrit de Schiller; faute de satisfaire à cette obligation, le mandat sera considéré comme nul.
11.4 Modification: Aucune modification des présentes conditions générales ne lie Schiller que si Schiller autorise une telle modification par écrit.
11.5 Séparabilité: Si, pour quelle que raison que ce soit, une disposition des ces conditions générales ou du contrat est jugée partiellement ou entièrement inexécutable par un tribunal compétent, une telle inexécutabilité n'affecte pas l'applicabilité d'aucune autre disposition.
Version: décembre 2016
Le présent document constitue une traduction. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais fera foi.